La grève : entre droit et abus de droit

La grève est une action collective qui se traduit par l’arrêt du travail des salariés d’une entreprise privée ou des agents publics de la Fonction publique, sur initiative ou non de syndicats, afin d’appuyer certaines de leurs revendications sociales. L’exercice de ce droit de grève a pour pendant la non-rémunération des grévistes. Partant, la grève se présente comme une arme dont dispose l’employé dans le rapport de force qu’il engage à l’encontre de son employeur.

Le recours généralisé de ce droit illustre à la fois la liberté recouvrée des Tunisiens et le désordre social qui règne en période post-révolutionnaire. Le pays est en proie à une vague continue de contestations sociales se traduisant par des grèves successives, auxquelles peu de secteurs d’activité échappent.

De manière symptomatique, les agents et cadres de l’Assemblée nationale constituante menacent eux-mêmes d’exercer leur droit… D’aucuns parleront d’effet de mode post-révolutionnaire… S’ il ne s’agit pas ici de discuter la légitimité de l’exercice de ce droit social fondamental, le phénomène vécu par la Tunisie illustre le risque de l’« abus de droit ».

La question n’est pas propre à la Tunisie, loin s’en faut. Le statut juridique des actions de grève est variable selon les Etats, et va de l’interdiction pure et simple (en particulier dans les dictatures), à l’encadrement réglementaire ou législatif. La France est souvent décriée comme le « pays de la grève » par excellence. C’est pourquoi, le cas français n’est pas sans intérêt. En droit français, au sein de la Fonction publique, certaines professions n’ont pas le droit de grève ou à la limite un droit restreint : gardiens de prison, gendarmes, militaires, pompiers…

Dans d’autres professions (santé, éducation nationale…), les personnels grévistes peuvent être réquisitionnés. Mis à part ces cas dérogatoires au droit commun, l’exercice du droit de grève est un droit fondamental, affirme le septième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 – partie intégrante du bloc de constitutionnalité auquel le Conseil constitutionnel fait référence – qui précise que le droit de grève « s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ».

Le droit de grève, s’il est reconnu constitutionnellement, n’est donc pas un droit absolu, c’est un droit qui doit être concilié avec d’autres normes de valeurs constitutionnelles, et les principes reconnus par la juridiction constitutionnelle, et notamment le principe de continuité des services publics. Dans sa décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979, la haute juridiction a d’ailleurs considéré que « les constituants ont entendu marquer que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle, mais qu’il a des limites et ont habilité le législateur à tracer celles-ci en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l’intérêt général auquel la grève ne peut porter atteinte ; que, notamment en ce qui concerne les services publics, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d’apporter à ce droit les limitations nécessaires lequel pouvoir, tout comme le droit de grève, a le caractère d’un principe de valeur constitutionnelle ».

Dans sa décision n° 2007-556 du 16 août 2007, Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, le Conseil constitutionnel était amené à juger de la conformité à la Constitution de la loi sur le « service minimum » : il a opéré à nouveau une conciliation entre les deux principes constitutionnels contradictoires : droit de grève et continuité du service public. Le juge constitutionnel a même précisé que ces limitations législatives pouvaient aller, pour les services dont l’interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays, jusqu’à l’interdiction.

Dans le secteur privé, le droit de grève connaît également des limites. Sont illicites les grèves commises abusivement. L’abus de droit n’est pas à comprendre ici dans le sens de mise en œuvre d’un droit dans le but exclusif de nuire mais comme emploi du droit hors de sa fonction sociale : le droit de grève ne peut être mis qu’au service d’intérêts professionnels qui en constituent le motif légitime. Sont illicites notamment les grèves politiques (les grèves doivent émettre des revendications sociales et non politiques), certaines formes particulières de grèves (grèves perlées, grèves tournantes dans la Fonction publique…) en tant qu’ « abus du droit de grève ».

En ce sens, l’action des syndicats comporte un risque liberticide ou d’abus de droit. Formellement, il revient à la future Constitution tunisienne de consacrer leur existence (afin de les protéger contre toute atteinte), mais aussi de tracer les frontières de la légalité et par extension de définir le cadre de l’action légitime de ces contre-pouvoirs en vue de les empêcher de franchir le Rubicon de la légalité. Il serait contraire à la logique démocratique que ces mêmes contre-pouvoirs « abusent » de leur contre-pouvoir, en tentant de faire prévaloir des intérêts catégoriels sur l’intérêt général, en imposant leur volonté sur celle du peuple souverain. Telle est la limite fixée par l’Etat de droit démocratique car c’est, somme toute, une question de responsabilité.

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