Conseil ministériel restreint pour l’évaluation de la situation économique et financière dans le pays

Un Conseil ministériel restreint, tenu vendredi 12 avril, au palais du gouvernement à la Kasbah, sous la présidence du Chef du Gouvernement provisoire, Ali Larayedh, a été consacré à l’examen de l’avancement des négociations avec le Fonds monétaire international (FMI) concernant le prêt de garantie, l’encadrement économique universel pour les prochaines années et l’actualisation du budget de l’Etat et de la balance commerciale, au titre de l’année 2013.

Selon un communiqué de presse de la présidence du Gouvernement, cette réunion s’inscrit dans le cadre de la nouvelle approche d’évaluation trimestrielle de la situation économique et financière du pays.

Des rapports ont été présentés, à cet effet, par le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, le ministre des Finances et le ministre du Développement et de la Coopération internationale.

Les décisions issues de ce Conseil ministériel restreint sont comme suit:

1/Autoriser le Gouverneur de la BCT et le ministre des Finances à parachever les négociations avec le

FMI concernant un prêt revolving d’une valeur de 2700millions de dinars avec un taux d’intérêt de 1,08%, remboursable sur 5 ans, assorti d’une période de grâce de 3 ans.

2/Poursuivre le programme de compensation tout en y introduisant des reformes, à travers le ciblage des catégories nécessiteuses et surtout les familles démunies, afin de maîtriser les dépenses de compensation, et engager un débat national à ce propos.

3/Entamer, début mai 2013, un programme d’audit des banques publiques (STB, BNA et BH ) sur une période de 8 mois et mener une évaluation à mi-parcours, afin d’identifier les perspectives de réforme du secteur bancaire public, tout en permettant la recapitalisation du secteur à concurrence de 500 millions de dinars, en tant que réserve, et l’inscrire dans la Loi de finances.

4/ Fixer un seuil de déficit structurel du budget de l’Etat de 5,1% dans l’actualisation du budget de l’Etat pour 2013.

5/ Traiter l’endettement du secteur touristique par le biais de l’agence de gestion du patrimoine hôtelier dont la création, sous la supervision de la Banque Centrale de Tunisie, a été décidée lors d’une séance de travail ministérielle.

6/Réduire l’écart du taux d’imposition du régime d’exportation et du régime général et appliquer cette orientation après l’achèvement de l’étude détaillée entamée par le ministère des Finances.

7/ Réaliser, dans les plus brefs délais, des consultations élargies concernant le nouveau Code d’investissement dont les résultats doivent être soumis au Conseil des ministres, avant juillet 2013.

8/ Reporter l’examen des procédures de suivi du budget de l’Etat, de la balance commerciale et des indicateurs économiques du premier trimestre 2013 à une réunion ministérielle ultérieure.

9/ accélérer le suivi de l’application des mesures inscrites au premier et deuxième programmes de soutien à l’activité économique, et coordonner entre les divers services du ministère du Développement et de la Coopération internationale et ceux de la présidence du Gouvernement, tout en organisant une séance de travail ministérielle pour le suivi de ces mesures.

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