Le projet de loi de l’immunisation de la révolution bientôt en plénière

 Le projet de loi de l’immunisation politique de la révolution a été adopté hier par les membres de la commission de la législation générale. Détaillé en dix articles, le texte a été présenté à la commission par 81 députés, principalement des députés du mouvement Ennahdha, du CPR et du mouvement Wafa composé des démissionnaires du CPR.

L’article 2 du projet de loi précise que l’exclusion politique concerne tous « les influents de l’ancien régime ». Seraient ainsi exclus pendant 7 ans, tous ceux qui ont occupé, durant la période allant du 7 novembre 1987 et non plus à partir du 2 avril 1989, les postes suivants:
« – Le Premier ministre, les ministres, les secrétaires d’Etat, les directeurs de cabinet, les membres de cabinet présidentiel ou du président de la Chambre de députés.
– Tous les candidats sur des listes du RCD, les candidats du RCD à la Chambre des députés ou à la présidence d’un conseil municipal, la présidence et l’appartenance au bureau politique de l’ex-RCD, l’appartenance au Comité central, les secrétaires permanents, les secrétaires adjoints, le directeur de cabinet, le SG de l’Union tunisiennes des organisations de jeunesses, le directeur du Centre des études et de formation, les chefs d’arrondissements, l’appartenance au Bureau national des étudiants du RCD, les membres des comités de coordination, les membres des fédérations territoriales et professionnelles.
– Tous ceux ayant lancé des appels à Ben Ali pour se présenter à l’élection présidentielle de 2014 ».

Le projet de loi a été fortement soutenu par ses partisanss qui ne cessent de le défendre bec et ongles. Leur argument : «  les horreurs et les exactions commises par le RCD dissout ». Certains des députés nahdhaouis ont même appelé à une exclusion à vie des RCDistes.  Nejib Mrad, du mouvement Ennahdha, a proposé d’inclure dans la liste des exclus, tous les anciens directeurs des établissements médiatiques publics, comme la télévision nationale ou l’agence TAP.

Le projet de loi a été critiqué par plusieurs politiciens, à l’instar de Béji Caid Essebsi, le Président de  Nidaa Tounes. Celui-ci, impliqué par l’exclusion, a assuré hier sur la chaîne Ettounisya que « la loi de l’immunisation de la révolution ne passera pas, car le peuple tunisien ne le veut pas. »

Sur le plan international, des organisations des droits de l’Homme ont fustigé l’ébauche de cette loi. Joe Stork, directeur adjoint de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch, a déclaré en novembre dernier que « les autorités ont peut-être un intérêt légitime à exclure temporairement des mandats électoraux les membres dirigeants de l’ancien parti au pouvoir, mais cette loi bannirait de fait des milliers de gens de toute activité politique, et par conséquent les priverait d’un droit fondamental ». La Tunisie est en effet un État signataire du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), lequel stipule, dans son article 25 que tout citoyen a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques, de voter et d’être élu et d’accéder, dans des conditions générales d’égalité, aux fonctions publiques de son pays.

Après son adoption par la commission de législation générale, le projet de loi a été transféré au bureau de l’ANC qui devrait fixer une date pour exposer le texte en plénière.

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