A propos du projet de Code des investissements

Une lecture critique, dans le sens constructif du terme, ne manque pas de laisser perplexe quant au caractère avant-gardiste attendu, comme présenté  au démarrage de l’approche de refonte du Code des investissements en Tunisie.

Début août 2012, une convention est signée entre le Ministère de l’Investissement et de la Coopération Internationale et  l’IFC (International Finance Corporation), membre du Groupe de la Banque mondiale portant sur une allocation financière à la Tunisie de 1.250.000 Dinars  pour des missions d’expertise et d’appui devant :

  • Elaborer un nouveau code des investissements. Délai prévu : 4 mois pour remettre à l’ANC la version finale
  • Suivre l’application des dispositions du nouveau code. Durée : 10 mois suivant l’approbation des textes par l’ANC

Huit  mois sont passés depuis. L’ANC ne dispose toujours pas de la version examinée et approuvée par la présidence du Gouvernement. Seul un avant-projet est actuellement disponible. La lecture, de  la version préliminaire, est loin de faire sensation dans les milieux d’affaires.

Au-delà du contenu, parfois peu explicite et sans  s’attarder, pour l’instant,  sur le contenu des 72 articles, nous limiterons ce court propos  aux éléments constitutifs nécessaires à l’application et à la mise en œuvre du Code tant attendu et  qui comprennent :

  • 25 décrets d’application à adopter,
  • Un arrêté conjoint des ministères en charge de la Justice, des Finances et des Affaires sociales, sur le contenu de la liasse unique de création d’entreprises, la liste des documents requis et les modalités de délivrance des  documents relatifs à la création d’entreprises
  • L’élaboration et l’édition de la  liasse unique de création d’entreprises
  • Les textes portant  création et organisation d’un Conseil national de l’investissement et leur adoption
  • Les textes organiques portant création et organisation  d’une Instance Nationale de l’Investissement et leur adoption
  • La conception et l’édition des  documents requis et des certificats d’investissements

 Il faudra également compter avec :

  • La mise au point, pour chaque administration concernée, des programmes informatiques adaptés aux nouvelles  dispositions et formalités de création d’entreprises
  • La traduction du code, une fois adopté, en différentes langues
  • La conception et l’édition des différents documents d’information  et de promotion et leur traduction
  • L’organisation d’une campagne d’information et de sensibilisation en Tunisie et à l’étranger incluant d’abord les milieux  administratifs appelés à  présenter et à  pratiquer les nouvelles dispositions  puis ceux d’affaires sur les avantages  procurés par la nouvelle législation.
  • Le redéploiement/recrutement  du personnel de l’Instance Nationale de l’Investissement et sa formation
  • L’adaptation de l’ensemble de la signalétique aux fonctions de l’Instance Nationale de l’Investissement tant au niveau de son siège que de ses représentations dans les régions.

Alors que le nouveau Code se fait toujours attendre, avec la vitesse de croisière actuelle de cheminement de notre administration et de l’ANC ajoutée à  l’ambiance générale qui y prévaut, la perspective d’élections  en automne prochain et  l’accumulation successive des retards, il est difficile d’envisager l’entrée en application, effective, dans moins d’une année de la nouvelle législation relative à l’investissement en Tunisie.

Le projet prévoit son application dès janvier 2014. Il reste alors l’espoir !

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