Les Archives, clé de voûte du système de la justice transitionnelle

Quelle position détiennent les Archives dans le processus de la transition? Le rapport devait être défini par la loi, à la suite des évènements du 14 janvier 2011. Mais, le projet de loi organique sur la justice transitionnelle, déposé le 22 janvier dernier à l’ANC, repose encore dans les tiroirs du bureau de Mustapha Ben Jaâfar. Comme si les deux années de retard ne suffisaient pas, le projet de loi qui devrait établir le cadre juridique, légal, voire moral, de la transition s’est vu à maintes reprises reporté, derrière d’autres projets de loi jugés prioritaires et plus importants.

Ce retard manifeste accusé par les politiques, qu’ils soient de l’Exécutif ou de l’Assemblée nationale constituante, a été déploré  par plusieurs participants à la conférence organisée hier par l’Association tunisienne du droit du Développement. Outre sa lenteur, le processus de la justice transitionnelle demeure, selon Sihem Bouazza, « fragile, malgré le nombre colossal de conférences organisées autour du thème ». C’est que,  pour elle,  la loi portant sur la justice transitionnelle devrait être appuyée par d’autres lois « cruciales ».

En effet, le projet de loi, élaboré par le ministère des Droits de l’Homme et de la Justice transitionnelle, statue sur la création de l’Instance de la vérité et de la dignité, laquelle aura pour principale mission «de dévoiler les réalités sur les violations des Droits de l’Homme commises du 20 mars 1956 jusqu’à la promulgation de la loi, de procéder au jugement des responsables coupables de ces violations, de réparer les préjudices subis par les victimes, de les réhabiliter de manière à réaliser la réconciliation nationale et la préservation de la mémoire collective et d’instituer des garanties qui fassent obstacle, à tout jamais, à la répétition des violations commises».

Pour remplir cette mission, l’instance serait dotée d’un ensemble de prérogatives dont notamment l’accès aux Archives publiques et privées. « Ceci n’est pas évident dans le cadre des lois qui existent actuellement », a assuré Abdellatif Hannachi. Exposant le cadre législatif régissant le traitement des archives et des données, le professeur d’histoire moderne et contemporaine a relevé des incohérences, voire des contradictions entre les textes de loi.

Archives et témoignages

La loi 95 du 8 août 1988 relative aux Archives nationales stipule en effet des délais trop longs pour accéder aux documents conservés.  L’article 16 de cette loi établit que le délai de trente ans au terme duquel les Archives nationales deviennent du domaine public est prorogé à soixante ans pour les documents qui contiennent des informations mettant en cause la vie privée ou intéressant la sécurité nationale et dont la liste sera fixée par décret. Le délai est rallongé à cent ans pour les répertoires des notaires- et des huissiers notaires-, pour les registres de l’état civil et de l’enregistrement et pour les dossiers médicaux. Ces délais compliquent ainsi l’accès aux archives des ministères de l’Intérieur, de la Justice et de la Santé. Ministères souvent impliqués dans les exactions des anciens régimes dictatoriaux, que ce soit en Tunisie ou ailleurs, précise Abdellatif Hannachi, qui a souligné, par ailleurs, une autre contradiction «  de première importance ». Tandis que la loi organique relative à la protection des données personnelles ( datée du 27 juillet 2004) interdit aux fonctionnaires publics de divulguer les données, le décret loi 41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics, stipule, lui, que toute personne peut, gratuitement, avoir accès aux documents administratifs.

Pour éviter ces contrariétés, accentuées par l’urgence et l’étroitesse caractérisant toute période transitoire, l’expert préconise la rédaction d’une loi exceptionnelle pour faciliter aux investigateurs de l’instance prévue l’accès aux archives officielles. Historien de formation, Abdellatif Hannachi a relevé une autre catégorie d’archives. Il s’agit des témoignages. Recueillis auprès des victimes, des bourreaux, des témoins, des indics et des lanceurs d’alertes, ces aveux sont d’une valeur inestimable pour l’établissement de la vérité; étape primordiale dans le processus de la justice transitionnelle. Or, vu les circonstances souvent difficiles du «  passé » et ses séquelles psychologiques, voire physiques, plusieurs acteurs impliqués s’abstiennent de témoigner. D’où la nécessité, voire l’urgence de la création d’une loi pour la protection des témoins.

Ces deux changements législatifs revendiqués, concernant les archives et les témoins, ne sont qu’une partie des réformes juridiques et institutionnelles qui devraient servir de socle à la démocratie… et qui traînent encore en longueur.

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