Rafaâ Ben Achour : l’ANC s’est arrogée un pouvoir en contradiction avec un Etat de droit

Dans le cadre d’une table ronde dont le sujet est « Sécurité, Réforme et Constitution », organisée par l’Association de Recherche sur la Démocratie et le Développement en collaboration avec l’Arab Reform Initiative, Rafaâ Ben Achour, professeur en droit constitutionnel,  a présenté une communication en réponse au sujet de la séance, à savoir « La Constitution entre controverses légitimes et impératif de consensus »

Professeur Rafaâ Ben Achour a commencé son intervention par une précision théorique qui rejette un préjugé tant mâché : « Je voudrais d’abord commencer par préciser une  notion fondamentale par ce que les quiproquos et les malentendus proviennent de là, à savoir le pouvoir constituant dont on parle souvent de manière abusive : en effet l’Assemblée Nationale Constituante représente théoriquement le pouvoir que lui a conféré le peuple mais le pouvoir constituant, explique le professeur, dans la théorie du droit constitutionnel et la philosophie du droit c’est le peuple. Le peuple est le détenteur de la souveraineté et c’est la raison pour laquelle lorsque nous entendons : «  L’Anc est souveraine », il s’agit là d’une fausse route qui nous a entraîné dans d’autres fausses routes  car l’Anc aujourd’hui n’est qu’un pouvoir constituant dérivé. »

A partir de ces propos argumentés le professeur met un terme à une idée reçue, à savoir la pouvoir absolu de la Constituante : « Autrement dit elle a ses limites qui sont déterminées par le peuple souverain qui est le pouvoir constituant de fait.  L’Anc est déléguée par le peuple pour agir en son nom et place mais le dernier mot appartient toujours au peuple ».   Et de citer l’éminent constitutionnaliste français, François  Goguel, quand il s’est adressé aux membres du gouvernement français du la 4ème République : «  Vous êtes les représentants du peuple souverain et non pas les représentants souverains du peuple. »

M. Ben Achour met le doigt sur l’un des problèmes de la Constitution : « La Constituante a dans un premier temps traîné. Elle a même traîné beaucoup pour préparer ce qu’on appelle la Loi fondamentale ». Cette loi qu’il « refuse toujours d’appeler la petite Constitution  parce qu’il lui manque les composantes essentielles d’une petite Constitution que je résume en trois points:  la séparation des pouvoirs,  la garantie des droits et le contrôle de la constitutionnalité des lois »

Le conférencier semble avertir l’auditoire : « Aujourd’hui l’ANC s’est arrogée un pouvoir législatif figurez-vous qu’elle s’est arrogée un pouvoir qui n’est soumis à aucune type de contrôle, ce qui en l’an 2013 est contraire à toute idée d’Etat de droit. »

Catégorique et confiant le professeur de droit constitutionnel affirme :  « La condition sine qua non du consensus c’est de laisser de côté tout ce qui est de nature à retarder l’exercice de la fonction fondamentale pour laquelle a été élue l’ANC, à savoir la rédaction de la Constitution et que l’Assemblée cesse de s’occuper de problèmes marginaux et de perdre un temps précieux dans des discussions que tout le monde voit à la télé et qui ne rehaussent pas l’estime du public vis à vis cette assemblée ».

L’agenda pose toujours un souci : « Tout le monde est aujourd’hui d’accord sur le fait que l’Assemblée doit terminer son travail dans les plus brefs délais et c’est la raison pour laquelle la question de l’agenda se pose et semble faire l’objet d’un consensus. »

L’expert tunisien ne voit pas d’un bon œil quelques projets  d’articles de la Constitution : « Il y a un certain nombre de textes  dans la Constitution. Il y a des textes strictement inadmissibles même d’un point de vue juridique et je parle sans considération politique. L’article 15 est un véritable scandale  et je ne mâche pas mes mots. 148 les normes supra constitutionnelles de manière tout à fait erroné à mon sens car il n’existe par de supra constitutionnelle. Le pouvoir constituant d’aujourd’hui ne peut pas imposer des obligations au pouvoir constituant de demain car le monde est évolutif. »

 

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