Les magistrats revendiquent l’indépendance du Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel et l’indépendance du Ministère public

 

En sa qualité de président de la Commission des juridictions judiciaires, administratives, financières et constitutionnelles, le député Fadhel Moussa a dirigé, samedi dernier, les travaux d’un atelier d’experts portant sur le chapitre 5 de la deuxième version de la constituante. Après plusieurs mois consacrés par les 22 membres de la commission à l’écriture de 25 articles portant sur le pouvoir judiciaire, et à la suite des consultations nationales qui se sont déroulées du 23 décembre au 13 janvier 2013, c’était au tour de magistrats et de juristes d’évaluer le texte. A l’initiative du PNUD, et en présence des députés de la commission, une soixantaine environ de magistrats, de constitutionnalistes et de juristes se sont donc penchés sur le chapitre et ont passé les articles au peigne fin…

«  La justice est un pouvoir indépendant. Elle veille à l’instauration du respect de la Constitution, à la souveraineté de la loi et à la protection des droits et des libertés » énonce le premier paragraphe de l’article 100 qui se veut le préambule du chapitre. Insuffisant, ont jugé les magistrats; et pour cause, l’absence de toute mention au référentiel universel des droits de l’Homme. Jugé aussi défaillant que l’article qui le précède, l’article 101 énumère les qualités requises d’un magistrat et ses devoirs, sans pour autant évoquer les garanties de cette « profession à risques ».

« Qui contrôle  le pouvoir judiciaire? »

Mais s’il est une question qui a mis à mal  les magistrats, c’est bien celle posée par la députée Fattoum Lassoued: « qui contrôle le pouvoir judiciaire? ». Par cette question, la députée nahdhaouie voulait en effet justifier la composition du Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel. Cet organisme qui serait (selon l’article 108) « compétent pour statuer sur les questions relatives à la carrière et à la discipline des magistrats », serait « composé d’une assemblée plénière, des conseils de la justice judiciaire, administrative et financière »; mais chacun de ces quatre organes serait « composé pour moitié de magistrats élus et de magistrats nommés de cette qualité et pour une autre moitié de non magistrats » (article 110). En vertu du texte constitutionnel, le Conseil supérieur du pouvoir juridictionnel serait donc majoritairement composé par des personnes nommées par le pouvoir exécutif, et les magistrats élus ne seraient que minoritaires.

Une vraie « aberration », a estimé Rawdha Laabidi. Pour la présidente du syndicat tunisien des juges, il est « hors de question que des non magistrats, décident du parcours des magistrats ». « Nous ne sommes pas contre une approche inclusive de la Justice, mais notre parcours professionnel et notre discipline ne sont qu’à nous » a-t-elle fustigé, en proposant par ailleurs la création de deux instances, une qui soit élargie et ouverte à toutes les professions connexes à la Justice et un autre organisme qui, à l’instar des organismes professionnels, ne soit dédié qu’aux magistrats.

Pour le juge Faouzi Maalaoui, de l’association des magistrats tunisiens, il est même incongru que le principe du vote ne soit pas appliqué à l’instance qui régulerait le secteur, car il s’agit d’un mécanisme essentiel de la démocratie. Les membres élus seraient par contre sous la gouverne de ceux qui les ont nommés, ce qui pourrait entraver leur intégrité et leur indépendance. Pour ce qui est du « contrôle du pouvoir judiciaire », plusieurs magistrats présents ont tenu à rappeler que la justice est régie par un système d’autorégulation. Une décision de justice n’est-elle pas révocable, en Cour d’Appel, sinon en Cour de Cassation, et parfois même devant les Cours constitutionnelles et la justice internationale?

Non à la tutelle de l’Exécutif sur le Ministère public

Unanimes sur le fait que leur indépendance est une revendication incontestable, les magistrats ont également demandé de préciser le statut du juge du Ministère public. L’article 114 statue certes que «  le Ministère public fait partie de l’Ordre judiciaire » et que « ses membres exercent leurs fonctions conformément aux garanties et procédures légales », mais il n’apporte rien de précis quant à l’indépendance de ceux-ci.

Le juge du Ministère public, étant chargé d’appliquer la politique pénale du pays, est, en effet supervisé par le ministre de la Justice. Cette interférence entre deux pouvoirs, ayant toujours entretenus des rapports conflictuels, n’est plus acceptée par la communauté des magistrats, qui y voit une ingérence de l’Exécutif dans le Judicaire. Le juge Anas Hammadi a proposé de ce fait que les juges du Ministère public soient désormais supervisés par une instance indépendante composée « des procureurs généraux auprès la Cour de Cassation ».

Transparence, transparence

Si l’indépendance a servi de toile de fond à toutes les interventions des magistrats, la transparence, elle, a été le motif, voire le souci, des juges administratifs en particulier. Le tribunal administratif supérieur établit, en effet, un rapport général annuel qu’il transmet aux trois présidents. Les juges administratifs contribuent à l’élaboration de ce rapport, mais jamais aucun d’eux n’a lu l’intégralité des documents, ont-ils avoué. C’est que ce rapport est « inutilement confidentiel ». Son écriture serait donc un gâchis, tant que l’effort des magistrats n’est pas pris en compte et que leurs recommandations ne sont pas rendues publiques. La publication de ce rapport s’inscrit dans le cadre de la consécration des principes de la transparence et de la bonne gouvernance, principes figurant en tête de liste des revendications de la révolution du 14 janvier, ont tenu à rappeler certains magistrats.

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