Taxe de 1% sur les revenus mensuels dépassant 1700 DT

Depuis février 2013, le ministère des Finances a entamé le prélèvement de 1% sur les salaires et revenus des personnes physiques, dont le revenu mensuel net dépasse 1700 dinars, sous forme de taxe. Les sommes prélevées seront reversées au profit de la Caisse générale de compensation.

Slim Besbes, secrétaire d’Etat chargé des Finances, a déclaré que cette mesure, qui s’inscrit dans le cadre de la loi de finances 2013, est nécessaire pour ancrer l’équité sociale et fiscale et faire adapter la législation fiscale à la situation sociale du pays.

Cette loi stipule le prélèvement de 1% sur les salaires et revenus des personnes physiques (résidents et non) dont le revenu annuel net dépasse 20 000 dinars, avec un plafond de prélèvement de 2000 dinars par an.

Cette mesure est applicable à toute personne obéissant à ces critères, quel que soit son régime fiscal.

Les catégories qui ne sont pas concernées par la compensation doivent contribuer, même en partie, à la consolidation du système de compensation afin de faire bénéficier les catégories démunies de ces subventions, a précisé M. Besbes.

Il a indiqué que la contribution des personnes dont le revenu mensuel net dépasse 1700 dinars sera de l’ordre de 17 dinars par mois, estimant que cette somme est « minime et ne couvre même pas leur consommation d’hydrocarbures en quelques jours, comparée à la subvention des hydrocarbures accordée par l’Etat »

Le secrétaire d’Etat a souligné que l’Etat n’est plus en mesure d’assumer les dépenses de compensation, lesquelles se sont élevées à 4200 millions de dinars en 2013.

Cette mesure a pour objectif de pallier les défaillances structurelles du système de compensation en Tunisie, lesquelles ont été révélées par une étude élaborée par l’Institut national de la statistique (INS), a-t-il ajouté.

Les résultats de cette étude démontrent, selon M.Besbes, que les catégories ciblées par la compensation bénéficient de 15% seulement des subventions qui leur sont destinées.

A cet égard, le responsable a mis l’accent sur la nécessité de réviser le système de compensation et de l’orienter vers les catégories ciblées.

Il a, également, fait savoir que la loi de finances 2013 a prévu une mesure d’urgence pour remédier à cette insuffisance, à travers l’imposition d’une taxe aux catégories qui bénéficient de la compensation et consomment des produits subventionnés, alors qu’en réalité elles ne sont ni ciblées ni concernées par ce système.

Il a souligné que cette mesure se poursuivra au cours des prochaines années, jusqu’à équilibrer le système de compensation.

Il a ajouté que cette disposition devra allouer environ 24 millions de dinars au profit de la Caisse générale de compensation, relevant que ce montant ne représente que 5% des dépenses de subvention au titre de 2013, soit 4200 millions de dinars.

Après l’adoption de la loi de finances, la direction générale de la législation fiscale procède à la publication de notes explicatives chargées de clarifier les moyens à même de concrétiser les mesures de la loi de finances, a précisé M. Besbes. Et d’ajouter que « la note générale n°1 de l’année 2013 a été publiée afin d’expliquer les dispositions de l’article 63 de loi n°27 de l’année 2013 datée du 29 décembre 2012 relative au prélèvement de 1% sur les salaires et revenus des personnes physiques ».

Le secrétaire d’Etat a mentionné que les structures administratives et financières des entreprises publiques et privées sont appelées à appliquer cette nouvelle mesure.

Ces structures, selon lui, sont appelées à concrétiser les nouvelles dispositions pour prendre connaissance de leurs impacts, notamment sur les questions qui intéressent les salariés et les employés.

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