Générale Industrielle de Filtration GIF FILTER SA

Crédit photo: Jeune Afrique
La société GIF Filtres SA porte à la connaissance de ses actionnaires et du public un ancien conflit collectif de travail, né depuis juin 2009; suite à l’extension du champ d’application de la Convention collective nationale de la fonderie, de la métallurgie et de la construction mécanique(1) (Ci-après désignée La Nouvelle Convention), portant sur la détermination de la convention collective de travail devant régir, depuis lors, les rapports sociaux dans l’entreprise, sachant que cette dernière était soumise à Convention collective nationale de la mécanique générale et des stations de vente de carburant.
Ce litige a été soumis à l’inspection du Travail et de la conciliation de Grombalia (Ci-après désignée l’Inspection), depuis le mois de Juin 2009, en vue de lui trouver des solutions convenant aux
deux parties, conformément aux dispositions de l’article 376 du Code du travail.
Après moult réunions de conciliation, que ce soit dans le cadre de la commission consultative de l’entreprise (Ci-après désignée la Commission), ou sous l’égide de l’Inspection, la solution amiable retenue conventionnellement courant l’année 2011 est la suivante : Application de La Nouvelle Convention à partir du 01/02/2011, en remplacement de la Convention collective nationale de la mécanique générale et des stations de vente de carburant, qui régissait, jusqu’alors, les rapports sociaux.(2).
Malgré cet accord amiable, exécuté à temps, un groupe de travailleurs a saisi le Conseil de prud’hommes le 29/11/2011 et obtenu, au mois de novembre 2012, des jugements en première instance ordonnant l’application des dispositions salariales de La Nouvelle Convention sur des périodes antérieures à la date de son entrée en vigueur, tant légale(3) que conventionnelle(4), allant ainsi jusqu’à reconnaitre la prétention de compléments de salaires décomptés depuis1981, pour que la somme globale des dits compléments de salaires ainsi reconnus, atteigne le montant de six millions de dinars.
Ces jugements, rendus au bénéfice des prétentions des salariés, ne sont pas exécutables et ont fait l’objet de recours en Appel, dans les délais légaux. De part l’Avocat conseil de la société GIF Filtres SA, le recours en Appel tend à infirmer lesdits jugements et faire déclarer, en principe, que le complément de salaire serait indu – de part l’accord amiable conclu entre les parties sociales sous l’égide de l’inspection du travail et de la conciliation de Grombalia – Et, subsidiairement, que ledit complément de salaire, ne dépasserait aucunement le montant couvrant la période légale concernée, et qu’il serait manifestement dérisoire s‘il aurait été décompté à partir de l’entrée en vigueur légale de l’extension du champ d’application de ladite nouvelle convention et cela dans la mesure où la dite extension engloberait effectivement l’industrie du filtre.
La société GIF Filtres SA précise que ce conflit de travail n’a aucune incidence sur le fonctionnement de l’entreprise et la bonne marche de la production de l’usine.
La société GIF Filtres SA informera ses actionnaires et le public de l’issue des recours en Appel.

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