L’enjeu du droit de vote des étrangers aux élections locales

En 2013, l’un des principaux débats qui animera la vie politique en France portera sur la reconnaissance du droit de vote des étrangers aux élections locales. La communauté tunisienne immigrée en France est directement concernée par cette question récurrente, qui soulève un problème de fond pour toute démocratie : la citoyenneté politique est-elle réservée aux seuls nationaux ? La citoyenneté n’est pas un statut monolithique et rigide, mais un concept à (re)penser au-delà des a priori idéologiques. La reconnaissance du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France s’inscrirait en effet dans une dynamique historique et politique.

La tradition républicaine, qui remonte à la Révolution française, n’a nullement consacré de lien exclusif entre citoyenneté et nationalité. Au contraire, en 1789, la citoyenneté est un acte de volonté détaché de la nationalité. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) atteste de cette conception ouverte. C’est pourquoi la question du droit de vote ne s’est pas posée en termes de nationalité. Ainsi,la Constitution du 24 juin 1793 (dite de l’an I) admet les étrangers âgés de 21 ans à l’exercice du droit de vote.

Certes, avec la fin de la période révolutionnaire (1795), l’exercice de la citoyenneté politique devient strictement réservé aux nationaux. Toutefois, la condition de la nationalité n’était pas suffisante et l’histoire de la démocratie représentative s’est accompagnée d’une extension continue des droits de vote et d’éligibilité. Le suffrage universel masculin fut ainsi reconnu ponctuellement, avant d’être définitivement consacré par la Constitution de 1848. Il fallut ensuite attendre l’ordonnance du Gouvernement provisoire de la République française du 21 avril 1944 pour que le suffrage universel soit étendu aux femmes. En 1974, le droit de vote fut encore élargi en s’ouvrant aux jeunes de 18 à 21 ans. Enfin, conformément au traité de Maastricht, la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 a accordé le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux citoyens de l’Union européenne (article 88-3 de la Constitution mis en œuvre par la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998). Le droit français admet donc de dissocier droit politique et possession de la nationalité.

Ce droit est une manière d’adhérer à une conception complexe et plurielle de la citoyenneté. Il faut partir du constat de la recomposition de ce que Jürgen Habermas appelle l’espace public : la mondialisation de l’information, des médias et de la culture impose une transformation des modalités de la participation des habitants d’un pays à la vie de la cité. C’est pourquoi on peut aussi lire le droit de vote des étrangers comme une reconnaissance de leur apport à la culture d’un pays et à l’approfondissement du débat public, ainsi enrichi par l’apport de l’échange d’expériences avec d’autres cultures et avec d’autres approches.

Si, globalement, la droite est hostile à la reconnaissance d’un tel droit, la gauche au pouvoir n’est ni unanime, ni très motivée à l’idée de mener ce débat en pleine crise économique et sociale. L’un des arguments majeurs des opposants au droit de vote des étrangers aux élections locales réside dans le risque de fragmentation de cette citoyenneté. Or, la citoyenneté est loin d’être une notion figée, statique. Il s’agit au contraire d’un objet vivant, en perpétuel mouvement, de plus en plus inclusif, au fur et à mesure de l’évolution des rapports sociaux et des mœurs sociétales.

En outre, contrairement à une conception limitative de la citoyenneté, celle-ci ne se réduit pas au droit de vote. Si ce droit politique est un élément constitutif de la citoyenneté, cette dernière comporte aussi toute une série de droits civils et sociaux, dont bénéficient déjà les étrangers. Ceux-ci peuvent par exemple faire grève et, heureusement, bénéficient de toutes les libertés fondamentales (expression, association, etc.) reconnues à toute autre personne présente légalement en France. L’octroi du droit de vote à une nouvelle catégorie spécifique de personnes ne fragiliserait donc pas une notion dont les contours et la consistance sont voués à évoluer.

Cette dynamique historique et politique n’a pas encore abouti à la reconnaissance du droit de vote des étrangers extracommunautaires aux élections municipales. De fait, le volontarisme affiché lors des campagnes électorales de 1981 à 2012 a mal résisté à l’exercice du pouvoir. Pourtant, face à une « droite sans gêne » et aux forces (néo)conservatrices, la gauche au pouvoir doit assumer ses convictions et ses engagements en faveur de la justice civique, de la cohésion sociale et de la démocratie locale.

Quinze pays de l’Union européenne ont aujourd’hui voté et mis en œuvre le droit de vote des étrangers et le plus souvent leur éligibilité locale : Suède (1975), Danemark (1981), Pays-Bas (1985) d’abord, le Royaume-Uni accordant l’intégralité des droits politiques aux ressortissants du Commonwealth et de l’Irlande, y compris à la Chambre des Communes. Certains pays européens accordent ce droit en fonction de la réciprocité de son adoption dans les pays où sont présents leurs ressortissants, comme l’Espagne et le Portugal; mais dans la plupart des cas, c’est pour élargir la démocratie et associer les étrangers à la participation que ce droit a été mis en œuvre.

En ce sens, au-delà des frontières européennes, les démocraties émergentes dans le monde arabe pourraient à leur tour être concernées par cette problématique sur le sens et les perspectives des pratiques démocratiques.

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