Projet du nouveau Code d’Investissement: quelles garanties allouées aux investisseurs ?

« Les investisseurs sont toujours soucieux des garanties que les législations régissant l’investissement leur offrent. Le nouveau code d’investissement devra leur assurer les garanties nécessaires pour un traitement juste et équitable, ainsi qu’un accès à un système de règlement des différends, inspiré des meilleures pratiques internationales, basé sur l’arbitrage privilégiant la conciliation, tout en leur laissant éventuellement le libre choix des tribunaux nationaux s’ils le requièrent», a souligné Riadh Bettaieb, ministre de l’Investissement et de la Coopération, en marge de la 27ème session des Journées de l’Entreprise.

La complexité de la réglementation relative aux investisseurs, le manque de visibilité, la dichotomie entre régime offshore et on-shore, tels sont les principaux reproches qui ont été portés à l’encontre du code d’incitation à l’investissement encore en vigueur en Tunisie. Il lui a été aussi reproché d’être un simple catalogue de mesures incitatives, une série de textes disparates offrant des avantages ciblant des projets d’investissements dans des secteurs ou des zones géographiques particulières. Ce qui en a résulté une stagnation des investissements privés, un faible développement des activités à grande valeur ajoutée et des disparités régionales très marquées.

C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet du nouveau code d’investissement, qui englobe un ensemble de garanties préservant les droits des investisseurs à une indemnisation équitable, notamment en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ou de nationalisation.

Ces garanties engloberont, également, le respect du principe des droits acquis, corollaire de la stabilité des situations juridiques pour les investisseurs.

En outre, le nouveau code traitera des questions du rapatriement des dividendes, des bénéfices ainsi que des produits de cession ou de liquidation des capitaux investis, et ce, afin de permettre une plus grande célérité et une simplification de ces opérations.

Reste que ces garanties devraient être, selon les dires du ministre, assorties d’obligations à la charge de l’investisseur qui doit respecter les différentes réglementations, notamment en termes de protection de l’environnement, de la santé ou de la concurrence. Il devra également veiller à la sincérité, l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies dans le cadre de son investissement.

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