Gaza: une trêve et après?

L’offensive de l’armée israélienne baptisée « Pilier de défense » a fait 155 morts palestiniens (dont une majorité de civils) et plus de 950 blessés dans la bande de Gaza. Annoncée par la secrétaire d’État américaine, Hillary Clinton, et le ministre des Affaires étrangères égyptien, Mohamed Kamel Amr, un accord sur un cessez-le-feu est entré en vigueur mercredi dernier, à 19 heures GMT, entre Israël et les groupes armés palestiniens de la bande de Gaza. A l’instar de l’opération « Plomb durci » qui a fait plus de 1000 morts côté palestinien en 2009, une intrusion israélienne dans la bande de Gaza est à l’origine du cycle d’attaques/contre-attaques qui a abouti à cette nouvelle offensive militaire baptisée « Pilier de défense ». Dans l’espoir que ce cessez-le-feu soit pérenne, l’heure est aux questions.

D’abord, en quoi consiste cet accord ? Les principaux points du texte diffusé par la présidence égyptienne sont les suivants : Israël doit mettre fin à toute offensive territoriale, maritime ou aérienne contre la bande de Gaza, y compris les incursions territoriales et la liquidation d’individus; toutes les factions palestiniennes doivent mettre fin à toutes les attaques lancées de la bande de Gaza contre Israël, y compris les tirs de roquettes et toutes les attaques le long de la frontière; la trêve prévoit l’ouverture des points de passage, la facilitation du mouvement des individus et du transport de marchandises et la fin des restrictions de mouvement des habitants et des liquidations d’habitants dans les zones frontalières.

Israël bénéficie d’une impunité de fait qui lui confère une statut d’exception

Si cette opération israélienne contre la bande de Gaza avait officiellement pour objectif de faire cesser les tirs de roquettes sur le territoire israélien, le bombardement de populations civiles palestiniennes par l’État israélien pose à nouveau la question de son impunité. Pourtant,  formellement, Israël ne bénéficie d’aucun « statut d’exception ». Nulle règle, nul texte n’a été institué officiellement en faveur d’un statut juridique permettant à Israël d’échapper à toute condamnation ou à toute responsabilité internationale. L’impunité dont l’État hébreu peut se targuer est donc une impunité de fait. Celle-ci résulte de la conjugaison de deux éléments constitutifs de l’ordre international : le principe de la souveraineté de l’État et la logique de rapports de force.

Sur le premier point, dans la mesure où le droit international demeure fondé sur le principe de souveraineté de l’État, Israël est lié d’abord par les règles auxquelles il a librement consenti. Or, si l’État hébreu est partie aux conventions de Genève de 1949, il n’a ratifié ni le protocole additionnel I (1977), ni le traité de Rome portant statut de la Cour pénale internationale (CPI) créée en 1998. Ne s’étant engagé à respecter aucune de ces conventions internationales, on ne peut déclarer de prime abord que l’État hébreu viole ces textes fondamentaux du droit international humanitaire. Cette règle formaliste issue de la doctrine volontariste – un État n’est lié que par les textes auxquels il a souscrit – explique en partie l’absence d’effet de l’avis rendu par la Cour internationale de Justice contre la construction du mur en Cisjordanie (9 juillet 2004). En effet, Israël n’avait pas reconnu la compétence de la Cour et était donc libre de ne pas s’y conformer. Toutefois, si la qualité d’Etat non membre de l’ONU est finalement reconnu aux Palestiniens, la donne pourrait changer. La Cour pénale internationale deviendrait en effet accessible aux Palestiniens et le régime d’impunité dont bénéficie jusqu’ici les dirigeants politiques et militaires israéliens pourrait être aboli.

Outre cette dimension institutionnelle et juridique, l’enjeu relève essentiellement d’une logique de rapports de force. Sur ce point, l’exceptionnalité de la situation de fait dont bénéficie Israël se situe dans le caractère unique des rapports qu’il entretient avec les États-Unis. Membre permanent du Conseil de sécurité et titulaire à ce titre d’un droit de veto au sein de cette instance décisionnelle de l’ONU, les États-Unis font obstacle à l’adoption de résolutions juridiquement et/ou matériellement contraignantes pour Israël. Mais sur ce point également, le formalisme juridique plaide pour l’absence d’un quelconque statut d’exception. Les États-Unis ne violent aucune règle du droit international en faisant usage de leur droit de veto ou de leur capacité d’influence pour empêcher l’adoption de telles résolutions ou du moins pour en tempérer les termes. Il s’agit là de l’expression d’un choix stratégique défini librement et souverainement. Ce soutien inconditionnel écarte d’emblée l’hypothèse d’un jugement des actes de l’armée israélienne dans la bande de Gaza par un tribunal pénal international spécial. La création d’un tel organe doit en effet être précédée par une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies. Cette hypothèse relève donc de la politique fiction…

Au-delà des considérations purement juridiques, le statut « d’exception » dont bénéficie l’État d’Israël au sein de la communauté internationale est la démonstration de sa puissance. Ce statut l’autorise-t-il pour autant à fermer la porte à tout accord de paix ? En s’arc-boutant sur un quadruple refus – l’arrêt de la colonisation de la Cisjordanie, le partage de Jérusalem et le retour aux frontières de 1967, ainsi qu’une solution raisonnable pour les réfugiés de 1948 – l’attitude du gouvernement Netanyahou s’avère irresponsable. Or, si l’éthique de responsabilité ne fait pas forcément partie des préoccupations qui guident les acteurs de la scène internationale, il est temps pour Israël de saisir qu’il est de son intérêt à terme de trouver la voie de la paix avec les Palestiniens et avec lui-même.

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