Le projet de loi sur la création d’une instance chargée des élections, enfin sur les rails !

Les articles 1 et 2 du projet de loi organique sur l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE), relatifs à sa création et à ses missions, viennent d’être adoptés, jeudi 8 novembre 2012, en séance plénière de l’Assemblée Nationale Constituante (ANC). Ces articles ont été élaborés en ces termes:

Article 1: Création d’une instance publique indépendante dénommée «Instance Supérieure indépendante pour les élections » (ISIE) qui jouit de la personnalité morale et de l’indépendance administrative et financière et qui siège à Tunis.

Article 2: L’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) veille à garantir des élections et des référendums démocratiques libres, pluralistes, intègres et transparents.

Les amendements suggérés par les députés en séance plénière, n’ayant pas été retenus, les deux articles ont été adoptés dans leur version initiale proposée par la commission de la législation générale. Ces dernières suggestions visaient le remplacement du terme « Supérieure » par « nationale », « permanente ou « provisoire ».

Le projet de cette loi organique comprend 36 articles à élaborer dans le cadre d’un consensus général

Dans une prochaine phase, qui débutera mardi prochain 13 novembre 2012, l’Assemblée Nationale Constituante (ANC) aura à discuter et à approuver les 34 autres articles du projet de loi de cette instance. Rappelons que la commission concernée par l’élaboration de ces textes aura fort à faire au préalable, avec les 300 propositions d’amendements provenant des membres de l’ANC.

 

 

 

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