La critique de l’austérité budgétaire européenne

Alors que le projet de loi de ratification du «pacte budgétaire européen» – officiellement appelé «Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance» (TSCG) – vient d’être adopté par une majorité des députés de l’Assemblée nationale française, ce texte a fait l’objet d’un débat contradictoire qui a permis à ces opposants – de gauche et de droite – de faire entendre leurs arguments. En quoi consiste ce discours de refus de l’austérité budgétaire?

Les opposants au TSCG ont d’abord souligné une contradiction politique du président socialiste François Hollande, qui a accepté le « pacte budgétaire européen » négocié par le couple Merkel-Sarkozy, alors même qu’il s’était engagé lors de la campagne présidentielle à le renégocier une fois au pouvoir. Le symbole politique est lourd de sens: un président de gauche veut faire ratifier un traité de droite, pensé et rédigé par le couple Merkel-Sarkozy.

Outre cet argument de cohérence ou de contradiction politique, sur le fond, le TSCG est critiqué pour ce qu’il représente symboliquement: un «pacte d’austérité budgétaire». L’interdiction de principe du déficit structurel et du déséquilibre budgétaire consacre il est vrai un courant idéologique, l’orthodoxie budgétaire, doctrine désormais prônée par l’axe Bruxelles-Berlin. Peut-on relancer l’économie européenne par une politique d’austérité générale et (quasi absolue)? L’interrogation est légitime.

Certains ont également souligné que cette orthodoxie budgétaire revenait à condamner cette forme d’endettement que représente l’investissement public. Or, celui-ci est un moteur de croissance, de création de richesses et d’emplois. Cette voie est proscrite, écartée en faveur d’une relance économique par l’austérité, une gageure… Cette interdiction de principe est prolongée par des mécanismes supranationaux de contrôle de la discipline budgétaire des Etats. Ils prescrivent aux Etats et donc aux peuples le port d’un corset orthopédique en guise de punition collective, alors que les marchés sont les principaux instigateurs et responsables de la crise financière, économique et sociale qui sévit en Europe.

Si un « pacte de croissance » a effectivement été adopté après l’élection de François Hollande, celui-ci a été perçu comme insuffisant pour relancer la croissance et l’emploi. La rigueur de ce pacte budgétaire contraste il est vrai avec la faiblesse du pacte dit de croissance. Non seulement le « volet croissance » annexé au TSCG existait déjà en partie dans des engagements précédents, mais son niveau est significatif d’un déficit de volontarisme politique en la matière: 120 milliards d’euros, soit 1% du PIB de la zone euro. Une rapide comparaison avec les efforts consentis pour « sauver les banques » met en lumière l’ordre des priorités de cette Europe imprégnée par les dogmes libéraux et incapable d’élaborer un « pacte de croissance » digne de ce nom. C’est ce déséquilibre et cet ordre des priorités en faveur de l’austérité qui a été, est vilipendé. Si le principe même d’un programme d’investissements européens et l’augmentation de la capacité de prêt de la BEI n’ont pas été critiqués, ce n’est pas le cas du niveau de ces investissements considéré à la fois comme pas à la hauteur des besoins et loin de contrebalancer les effets des politiques de rigueur actuelles.

Au-delà des règles d’austérité budgétaire que prévoit le pacte européen (voir chroniques précédentes), ses opposants pointent l’atteinte à la souveraineté nationale que représentent le renforcement des mécanismes nationaux et supranationaux de contrôle de la discipline budgétaire des Etats. Selon eux, la crise offre ici une occasion historique à la technocratie de s’imposer à la démocratie et aux peuples souverains. Le spectre du gouvernement des juges européens se dessine également, puisqu’un contrôle juridictionnel supranational est prévu pour vérifier le respect des engagements des Etats. Dans ces conditions, le TSCG est perçu comme portant atteinte à la souveraineté budgétaire de la France et au droit des parlementaires de décider librement du budget de la Nation et de la Sécurité sociale. Ce ne serait plus les représentants élus par le peuple qui décideraient des choix budgétaires ainsi que des orientations économiques et sociales, mais des institutions de l’Union européenne (la Commission de Bruxelles et le Conseil en dernier ressort).

Fondés ou infondés, ces arguments ont le mérite d’avoir pu s’exprimer dans le cadre d’un débat contradictoire. La démocratie en sort-elle renforcée pour autant? Certes, il revient aux peuples et à leurs représentants légitimes de prendre leur destin en main, en décidant d’emprunter ou non la voie de l’austérité. Toutefois, cette liberté souveraine posée en principe démocratique ne masque-t-elle pas une donnée financière implacable: l’absence de choix réel?

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