Un Etat palestinien à l’ONU: de l’utopie à la réalité?

Palestine

La « communauté internationale » – comprise au sens strict et théorique d’une société d’État souverains et donc égaux – reste un club fermé, qui accepte de nouveaux membres avec beaucoup de précautions. L’ouverture à un nouveau membre est le produit d’un savant mélange d’opportunisme politique et de considérations stratégiques qui n’ont au final que peu de lien avec le droit international. Et pourtant, le droit international a une prétention à régir la création (juridique et non factuelle) d’un nouvel Etat, autour de critères objectifs ou éléments constitutifs qui relèvent de l’analyse descriptive: « une collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé » (1er avis du 29 novembre 1991 de la Commission d’arbitrage pour la paix en ex-Yougoslavie). Si dans le cas palestinien, il est difficile de vérifier le respect de telles conditions, la question de la reconnaissance de l’Etat palestinien revient en première ligne de l’agenda international.

 Si l’Unesco a déjà reconnu la Palestine comme un État membre à part entière – au terme d’un vote historique intervenu le 31 octobre 2011 – l’Autorité palestinienne ne dispose que d’un simple bureau au siège de l’Onu et ne bénéficie que d’une invitation permanente à participer, en qualité d’observateur, aux sessions/travaux de l’Assemblée générale. Un statut mineur, qui témoigne de l’inexistence de l’Etat palestinien. C’est pourquoi il y a près d’un an, le président de l’Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, avait lancé une offensive diplomatique qui avait abouti à la présentation au Secrétaire général Ban Ki-moon de la demande d’adhésion d’un “Etat palestinien”, comme membre à part entière des Nations unies « sur la base des lignes du 4 juin 1967 avec Jérusalem-Est pour capitale ». Transmise au Conseil de sécurité, l’organe décisionnel en la matière, la demande palestinienne s’est rapidement heurtée à l’absence de la majorité requise et (surtout) à la menace de l’usage du véto américain. Cette impasse a conduit l’Autorité palestinienne à se contenter de demander, aujourd’hui, un statut d’Etat non membre, considéré comme une étape à la création de l’Etat palestinien proprement dit.

Le président de l’Autorité palestinienne Mahmoud Abbas profite en effet de la tribune offerte par la 67e session de l’Assemblée générale des Nations unies, pour (re)formuler sa volonté de voir créer un Etat palestinien, qui disposerait d’un statut d’Etat non membre observateur au sein de l’Onu. Un statut accessible, puisque son obtention ne requiert qu’une majorité simple de l’Assemblée générale des Nations unies et que 133 pays avaient déjà reconnu l’Etat palestinien depuis la déclaration de son indépendance, le 15 novembre 1988 à Alger, par le Conseil national palestinien.

 Cependant, l’impasse politique se trouve ailleurs qu’à l’Onu. Alors qu’une large majorité de la « communauté internationale » soutient la création de l’Etat palestinien et son adhésion à l’Onu, les chancelleries occidentales continuent de se réfugier derrière une ligne politique peu convaincante – et encore moins courageuse – selon laquelle cette perspective est souhaitable, voire inéluctable, mais (encore) prématurée… Un impératif est avancé: celui d’une solution négociée avec Israël. Un argument raisonnable sur le principe, mais qui revient en pratique à soumettre toute reconnaissance de l’Etat palestinien à l’accord préalable d’Israël. Or celui-ci défend l’idée d’une négociation sans condition, c’est-à-dire sans arrêt préalable de la colonisation des territoires occupés, qui continue malgré la violation éhontée de la légalité internationale… Bref, les Palestiniens se trouvent pris dans un cercle vicieux, dont ils tentent de sortir par le canal de la reconnaissance d’un statut au sein de l’organisation universelle qu’est l’Onu.

 Pour autant, l’obtention de la qualité d’Etat (non) membre des Nations unies ne vaudrait pas reconnaissance universelle de cet Etat. Chaque Etat et organisation internationale choisit bilatéralement de considérer ou non la Palestine comme un Etat. À ce titre, l’Assemblée Générale n’a pas la capacité juridique formelle de créer un Etat en droit international par reconnaissance, ni même celle de permettre l’adhésion d’un Etat à l’Onu, sans autorisation du Conseil de Sécurité. À cet égard, il faut d’ailleurs noter que le Statut d’ “Etat non-membre” n’est même pas reconnu dans la Charte de l’Onu et émane d’une pratique de ses organes, en premier lieu le Secrétariat Général et l’Assemblée Générale, la seconde demandant à la première d’octroyer des droits de participation dans la seconde, comme ce fut le cas pour le Vatican. Dès lors, la portée du vote de l’Assemblée Générale des Nations Unies est à relativiser. On pourrait ajouter que la reconnaissance d’un Etat palestinien et son adhésion à l’Onu ne sauraient résoudre le conflit israélo-palestinien.

Il n’empêche, il s’agirait là d’un évènement politique sans précédent, qui s’inscrirait d’une certaine manière dans la continuité du “printemps arabe”. À l’heure de l’émancipation des peuples arabes, alors que l’on célèbre le courage des Tunisiens, des Egyptiens, des Libyens ou des Syriens, résistant aux dictatures, on ne peut ignorer plus longtemps les demandes légitimes des Palestiniens qui souhaitent que le gouvernement israélien cesse sa politique d’oppression et de colonisation.

 Une admission à l’Onu permettrait l’existence de deux États disposant des mêmes droits et des mêmes devoirs et donnerait ainsi une chance à la relance des négociations de paix, dans le cadre de l’Onu et sur la base de ses résolutions, lesquelles prescrivent l’établissement d’un Etat palestinien dans les frontières de 1967 avec Jérusalem-Est pour capitale, le démantèlement des colonies, la destruction du mur et une solution pour les réfugiés de 1948 fondée sur le droit au retour ou à compensation. Il s’agit là d’une simple question de justice.

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