L’Etat de droit: fondement et limite des contre-pouvoirs

Etat de droit

Photo NabliEn Tunisie, l’Etat doit faire face à un phénomène que le régime Ben Ali avait neutralisé, voire annihilé: l’affirmation de contre-pouvoirs. Cette tendance traduit la vivacité de la société civile – pour le meilleur et le pire – dans cette période décisive de la transition démocratique.

Pour autant, la démocratie moderne n’est pas l’anarchie: l’action des contre-pouvoirs  – aussi variés soient-ils ( des simples associations cultruelles, féministes ou de défense des droits de l’Homme, aux mouvements d’intégristes religieux ) – doit s’inscrire dans le cadre de l’Etat de droit, c’est-à-dire dans le respect du droit applicable. Autrement dit, l’Etat de droit fonde et limite l’action des contre-pouvoirs. La  question  est  au  cœur  des  rapports  complexes  et  ambivalents qu’entretiennent  l’Etat  de  droit  et  les  contre-pouvoirs. En  réalité, ces derniers peuvent renforcer ou au contraire remettre en cause l’Etat de droit lui-même.

D’un côté, l’existence et l’action des contre-pouvoirs sont fondées sur une liberté fondamentale, comme en témoigne l’association de chaque contre-pouvoir à un droit ou une liberté juridiquement consacrée: parti politique/liberté d’association, syndicats/liberté syndicale, religions/liberté de culte, médias/liberté de communication et liberté de la presse, etc.  De l’autre, le droit trace les frontières de l’action légale des contre-pouvoirs.  Le respect du principe de l’Etat de droit s’impose au pouvoir comme au contre-pouvoir. Cette fonction régulatrice du droit est légitime.

L’action des contre-pouvoirs peut comporter un risque liberticide d’abus de (contre-)pouvoir. Il serait contraire à la logique démocratique, que ces mêmes contre-pouvoirs  « abusent »  de  leur  contre-pouvoir,  si  j’ose  dire,  en tentant de faire prévaloir des intérêts catégoriels sur l’intérêt général, en imposant leur volonté sur celle du peuple souverain. Telle est la limite fixée par l’Etat de droit démocratique. C’est précisément à l’Etat d’exercer sa fonction de garant des droits et libertés individuels. C’est pourquoi l’ordre juridique peut prohiber telle ou telle entité, telle ou telle activité qui constituerait une menace pour l’ordre public ou l’intérêt national.

Si certaines hypothèses ne prêtent pas à discussion, d’autres sont plus délicates. Elles renvoient à la tension interne de l’Etat de droit, entre les exigences de l’ordre public, contingentes par définition, et de la protection des droits fondamentaux. On peut citer l’exemple de mouvements politiques minoritaires qui se positionnent contre la forme de l’Etat, la nature du régime, les institutions, voire les principes, les libertés et droits fondamentaux consacrés par la tradition républicaine.

En soi, la contestation radicale et les partis révolutionnaires ne sont pas inconciliables avec la démocratie libérale. Le problème se situe plutôt dans les moyens usités pour exprimer ou manifester cette opposition. La conciliation de cette opposition avec la démocratie libérale s’apprécie en effet suivant un critère qui paraît décisif, à savoir le recours ou non à la violence. Mais le degré de radicalité politique peut également entrer en ligne de compte. Ainsi, la loi française du 4 février 1936 sur les milices privées et les groupes armés ou encore la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 dépassent le simple critère de l’usage de la violence. La Loi fondamentale déclare inconstitutionnel un parti qui selon ses buts et le comportement de ses adhérents, tendrait à porter atteinte à « l’ordre constitutionnel libéral et démocratique, ou à le renverser, ou mettre en péril l’existence de la République fédérale d’Allemagne ».

Ainsi, c’est en fonction des moyens usités pour s’opposer, que la question de l’interdiction des partis se pose. Simple dans son énonciation, ce critère peut connaître des difficultés aiguës au stade de son application à l’endroit de partis faisant jouer une certaine ambiguïté quant à leur rapport à la violence comme moyen légitime pour atteindre leurs objectifs. La simple lecture de leur statut ou charte est parfois insuffisante pour lever cette ambiguïté. Le mieux est de se fier au comportement de leurs militants…

A l’inverse,  d’autres contre-pouvoirs peuvent par leur action contribuer à la garantie des libertés et droits fondamentaux. Par exemple, les grandes grèves initiées en France par les organisations syndicales ont conduit à la reconnaissance de droits nouveaux à caractère économique et social: la grève générale de juin 1936 permit l’obtention des congés payés, ainsi que la reconnaissance des conventions collectives et des délégués du personnel. Plus récemment, l’action de certaines associations a permis la reconnaissance juridique de l’interruption volontaire de grossesse, du droit au logement opposable ou encore du principe de précaution.

Finalement, les contre-pouvoirs peuvent renforcer ou au contraire remettre en cause la démocratie elle-même. Aujourd’hui la Tunisie vérifie cette vérité complexe. La démocratie demeure une longue, difficile et perpétuelle expérience humaine.

 

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