La Tunisie au péril d’une crise constitutionnelle

EXTRADITION

Accusé de corruption financière et d’incitation au viol contre des femmes libyennes lors des derniers évènements en Lybie,  Mahmoudi Baghdadi a été extradé par le Gouvernement tunisien, le dimanche 24 juin, sans l’accord du Président de la République. Depuis, c’est la guerre des communiqués et des déclarations. Deux volets de la polémique sont en jeu: le volet constitutionnel et légal et le volet  droits de l’Homme.

Selon le communiqué de la Présidence, daté du 24 juin 2012, « la Troïka a convenu de n’extrader Baghdadi qu’après la tenue des élections en Lybie et la garantie de toutes les conditions d’un procès équitable pour l’accusé ». Le Gouvernement assure, quant à lui, avoir reçu des engagements des autorités libyennes garantissant un jugement équitable pour Baghdadi en s’appuyant sur les travaux d’une commission formée pour étudier les conditions de détention et de jugement en Lybie. Cependant, les associations pour les droits de l’Homme restent sceptiques. Elles considèrent que les déclarations de principe ne suffisent pas et que la destruction systématique des institutions judiciaires opérée par Kadhafi, ainsi que le corpus juridique liberticide encore en vigueur, sont des risques majeurs pour la tenue d’un procès équitable.

Mais au-delà de cette question, c’est l’aspect légal et constitutionnel qui semble être le plus problématique. Pour la Présidence, le chef du Gouvernement « a transgressé ses prérogatives ». En effet, selon l’article 11 de la loi sur l’organisation provisoire des pouvoirs publics (Opp),  les décisions concernant la politique étrangère sont prises en consultation et par consensus entre le Président de la République et le chef du Gouvernement. Par ailleurs, le code pénal tunisien en vigueur stipule, dans l’article 324, que « lorsque l’avis est favorable, le Gouvernement est libre d’accorder ou non l’extradition. Si l’extradition est décidée, le secrétaire d’Etat à la justice propose à la signature du Président de la République, un décret autorisant l’extradition. » Dès lors, comme le stipule l’article 20 de l’Opp, il revient à l’Assemblée nationale constituante de régler ce litige, après avis du Tribunal administratif.

L’extradition ayant eu lieu, l’enjeu éminemment politique et le bras de fer a déjà commencé entre la Présidence et le Gouvernement. M. Marzouki a refusé la promulgation de deux textes de loi adoptés par l’Anc sur proposition du Gouvernement et portant sur un amendement de la convention de création du Fonds monétaire international (FMI) et l’autorisation d’augmenter la part de la Tunisie au sein du Fonds pour un montant de 258 700 000 de droits de tirages spéciaux [ voir : http://www.leconomistemaghrebin.com/2012/06/15/quota-de-la-tunisie-au-fmi-et-crise-de-la-dette/]. Il a par ailleurs demandé un audit de la dette tunisienne pour fixer la part de « la dette odieuse » [cf : communiqué de la Présidence daté du 27/06/2012].

Lors de la séance plénière du 26 juin, cette polémique s’est invitée à l’Assemblée constituante. Plusieurs députés ont exprimé leur souhait d’introduire cette affaire à l’ordre du jour et invoqué l’article 81 qui stipule que « le président de la séance peut, si la majorité des membres présents l’approuve, proposer d’ajouter d’autres points à l’ordre du jour ».

Selon le président de l’Assemblée, Mustapha Ben Jaafar et le président du groupe Ennahdha, Sahbi Atig, le problème pouvait attendre la réunion d’une assemblée extraordinaire. Pour ce dernier, il y a d’autres urgences comme les textes de loi proposés à l’ordre du jour approuvant des prêts de l’Etat tunisien et pouvant servir à la création d’emplois dans les régions déshéritées. Cet avis n’était toutefois pas partagé par une majorité des groupes parlementaires qui estima que l’adoption des lois à l’ordre du jour pouvait se faire rapidement, surtout qu’une demande en ce sens avait été envoyée la veille.  « Avec cette différence d’interprétation du règlement provisoire des pouvoirs publics, c’est-à-dire de la petite constitution, nous sommes face aux prémices d’une crise constitutionnelle », affirme Mohamed Al Hamdi, président du groupe démocratique, pour justifier l’urgence de discuter ce point.

Mohamed al son homonyme du groupe al Aridha a rappelé par ailleurs que son groupe avait appelé à une réunion extraordinaire sur cette question depuis le 12 juin, mais que cette demande leur a été refusée. Refus motivé selon le président de l’Assemblée, par le statut « minoritaire » du groupe al Aridha.

Devant la cacophonie générale, Selim Ben Abdesslam, député d’Ettakatoll – France,  a demandé la suspension de la séance, afin de discuter avec les autres groupes et de trouver un compromis. Un quart d’heure après, l’assemblée était à moitié vide. Seuls 78 députés sont restés. Le boycott a été décidé par 76 députés, dont quatre membres d’Ettakatoll, et la décision a été prise de déposer une motion de censure contre le Gouvernement. Cette motion de censure ne peut, en revanche, être adoptée qu’après un vote à la majorité absolue des députés de l’Anc, ce qui a peu de chance de se produire, au vu de l’alliance sur cette question entre le parti Ennahdha et Ettakatoll, et ce malgré les quelques défections dans les rangs de ce dernier. Ce problème devrait être abordé dans les prochaines réunions de l’Anc.

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