Zoom sur le projet de la loi de finance complémentaire

Le 8 mars, par Héla Zorgani avec agences de presse

Le projet de loi de finance complémentaire de l’année 2012, venu pour compléter le budget de l’Etat, qui a été préparé par le gouvernement précédent de Béji Caïd Essebsi et agréé par l’Assemblée constituante à la fin de l’année 2011, a été examiné, le 5 mars, lors de la réunion du Conseil des ministres, présidé par le Premier ministre, Hamadi Jebali.

Ce projet comprend 54 dispositions dont 29 à caractère fiscal. Ces dernières sont orientées principalement vers la réforme du système fiscal et favorisent le renforcement de la création d’emplois, ainsi que le financement des investissements d’infrastructures de base dans les régions intérieures du pays.

Approuvé par le gouvernement de transition, il a été élaboré en vue d’une consolidation des ressources du budget de l’Etat pour l’année en cours, après avoir assujetti les priorités en termes de développement économique.

Pour ce qui est de l’incitation aux investissements et au recrutement, des avantages fiscaux préférentiels seraient accordés aux entreprises durant 5 ans, à compter de la date du recrutement. Ainsi, une déduction supplémentaire serait envisagée, dans la limite de 50% de l’assiette imposable, au titre des salaires payés à ces nouvelles recrues, avec un plafond annuel de 3.000 dinars par salarié recruté, parmi les premiers demandeurs d’emploi en 2012 et 2013. Ces recruteurs seraient exonérés de la taxe sur la formation professionnelle (TPF). Ainsi, l’Etat prendrait en charge la cotisation sociale des employeurs au titre des salaires payés aux nouveaux employés.

En outre, la disposition relative à l’amnistie des créances fiscales impayées dues à l’Etat, édictée par le projet de loi de finance de 2012, a été prorogée par ce projet de loi de finance complémentaire. Le but serait d’inciter les entreprises à régulariser leur situation fiscale, en les exemptant des pénalités de retard au titre des déclarations fiscales, dans un délai ne dépassant pas le 30 septembre 2012.

Pour ce qui est de la réforme du système fiscal, le projet de loi de finances complémentaire édicte de nouvelles dispositions relatives à la révision du tarif des droits fixes d’enregistrement, du tarif minimum d’enregistrement, et de la redevance de recherche, ainsi qu’une disposition, selon laquelle les dirigeants des entreprises devraient assumer leur responsabilité avec leurs entreprises en terme de paiement d’impôts.

La loi de finance complémentaire annonce aussi la création d’une caisse, dont les contributions volontaires seraient réservées au développement des régions de l’intérieur, l’institution de taxes sur les coupons de la société « Promosport » et les abonnements aux services de « Tunisie Autoroutes », ainsi que l’ajustement des taxes sur les cartes de recharge téléphonique.

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