L’Europe: quel modèle de société ?

Le 1er mars, par Beligh Nabli

L’Europe n’est pas au coeur de la campagne présidentielle en France. Pire, son évocation est associée à des références négatives ou du moins anxiogènes: la crise de la dette, la rigueur budgétaire… Afin que le projet européen soit à nouveau porteur d’avenir, il convient d’abord de s’entendre sur un modèle européen de société. Le vieux continent est-il encore un système de valeurs de référence en ce début de XXIe siècle? Certes, les valeurs et principes communs aux États membres de l’Union européenne sont expressément énoncés dans le traité sur l’Union européenne: la liberté, la démocratie, l’Etat de droit, le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Toutefois,  outre le modèle de l’Etat de droit démocratique, l’Europe propose-t-elle encore un système original sur le plan économique et social? Si l’on s’en tient aux traités institutifs de l’Union européenne, il est possible de déceler la volonté de construire un modèle de mixité des valeurs économiques et sociales fondé sur deux piliers: le libéralisme et la solidarité. L’équilibre entre les politiques libérales et sociales est en effet nécessaire à la réalisation d’une  » économie sociale de marché hautement compétitive « .

L’Etat de l’Union respecte les principes fondamentaux du libéralisme économique et de l’économie de marché. Les principes de libre concurrence et de libre de circulation – des marchandises, des personnes, des services et des capitaux – sont conçus comme des moyens pour réaliser un marché unique. Ils en sont les principes régulateurs. En revanche, le non-respect de ces libertés économiques – bien que souvent présentées comme des  » libertés fondamentales  » – ne relève pas du mécanisme de sanction prévu par l’article 7 du  traité UE. L’État de l’Union ne s’expose donc pas à la suspension de certains de ses droits en cas de violation du droit communautaire économique. Il encourt simplement les sanctions  » ordinaires  » prononcées par la Cour de justice et/ou la Commission européenne, en cas de manquements à ses obligations.

D’inspiration libérale, les traités institutifs sont à l’origine d’une intégration européenne à nette prédominance économique et commerciale. La  » constitution économique « , inscrite dans les traités, ne serait que l’expression d’une idéologie fondée sur la liberté du marché et, par conséquent, sur l’exigence de l’efficience économique. La réalité est moins univoque. Le traité CE n’a jamais inscrit  » la concurrence  » parmi les objectifs définis à l’article 2: celle-ci est conçue comme un moyen. Malgré le traité constitutionnel européen, qui avait érigé parmi les objectifs de l’Union la réalisation d' » un marché unique où la concurrence est libre et non faussée « , le traité de Lisbonne confirme que la concurrence n’est pas un objectif en soi qui peut fonder les politiques de l’Union, mais  » seulement  » un moyen au service des objectifs de l’Union. En effet, conformément à la volonté exprimée par plusieurs Etats de l’Union lors de la CIG de 2007, l’article qui succède à l’article 3 du traité CE ne mentionne pas l’exigence d’une concurrence non faussée. La référence à  » la concurrence libre et non faussée  » est renvoyée au protocole n° 6 du traité de Lisbonne. Ce procédé, politiquement significatif, n’affecte pas pour autant l’essence et la structure du droit de la concurrence.

Le caractère libéral de l’entité étatique est juridiquement imposé par les traités aux Etats de l’Union comme aux Etats candidats à cette qualité. En effet, parmi les conditions d’adhésion à l’Union européenne, telles qu’elles résultent des conclusions du Conseil européen de Copenhague, le critère économique est topique. Tout Etat candidat doit faire la preuve de l’existence d’une économie de marché viable et de la capacité à faire face aux forces du marché et à la pression concurrentielle à l’intérieur de l’Union. Cela passe parfois par la réécriture de pans entiers de la législation nationale en matière de droit économique. Quant aux Etats de l’Union proprement dits, si le traité CE pose le principe de neutralité en matière de régime de propriété, il ne les oblige pas moins à agir dans le respect du  » principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre « . L’interventionnisme économique de l’Etat est licite et légitime, mais encadré. L’action de l’Etat de l’Union est soumise au respect du principe de libre concurrence. Il est perçu comme un opérateur économique parmi d’autres, au sein d’un système concurrentiel régi par le principe de non-discrimination.

L’encadrement de l’interventionnisme étatique se vérifie y compris en matière sociale, dès lors que la réglementation étatique est susceptible de mettre en cause l’effet utile du droit communautaire de la concurrence applicable aux entreprises. Toutefois, il est rare que la Cour de justice remette en cause des régimes fondamentaux de protection sociale. Les traités eux-mêmes tendent à renforcer l’objectif de cohésion sociale de l’intégration européenne.


Les Etats membres de l’Union européenne exercent, à des degrés divers, une fonction de protection et de redistribution sociales. L’Etat demeure le cadre privilégié de la solidarité sociale, alors que le déficit social des politiques de l’Union demeure d’actualité. Pourtant, l’objectif d’une Europe  » sociale  » était présent dès l’origine de la construction européenne. Le traité CECA (1951) soulignait la nécessité de contribuer  » au développement de l’emploi et au relèvement du niveau de vie dans les Etats membres « , tandis que l’Acte unique européen (1986) franchissait un pas supplémentaire, en se référant directement aux droits fondamentaux mentionnés par la Charte sociale européenne de 1961. Les Etats se déclaraient dans le préambule de l’Acte unique  » décidés à promouvoir ensemble la démocratie, en se fondant sur les droits fondamentaux notamment (…) la justice sociale « . Aujourd’hui, une série d’éléments tend à consacrer le caractère social de l’Etat de l’Union. Ainsi, les objectifs de l’Union comprennent désormais  » la lutte contre l’exclusion sociale et les discriminations, la justice sociale, la solidarité entre les générations, (…); la cohésion territoriale; (…) « . Cette dynamique reste confrontée à la diversité des traditions juridiques et politiques nationales en matière sociale. Autrement dit, il est encore difficile de déceler des traditions communes aux Etats de l’Union en matière de droits sociaux.

La question de l’équilibre entre des valeurs et des principes a priori contradictoires n’est pas l’apanage des Etats européens. En Tunisie, la Constitution de la nouvelle République devra définir les bases d’un nouvel ordre économique et social. Par définition, une Constitution est porteuse d’un contrat ou pacte social, d’un système de valeurs. Les débats de l’Assemblée constituante ne sauraient faire fi du contexte socio-économique dans lequel s’inscrivent ses travaux. C’est pourquoi les principes de justice sociale, de redistribution des richesses et de solidarité nationale devraient être consacrés par la future Loi fondamentale.

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