L’Etat palestinien vu par… Israël

L’Etat palestinien vu par... Israël

Le 29 Novembre 1947, soit il y a 64 ans, l’Assemblée générale de l’ONU votait le plan de partition de la Palestine, c’est-à-dire la création de deux Etats – juif et arabe – ainsi que l’internationalisation de Jérusalem. Si aujourd’hui l’Etat hébreu existe effectivement, les  » Arabes palestiniens  » demeurent sans Etat. Entre la colonisation continue (à Jérusalem-Est comme en Cisjordanie) et le bombardement quasi quotidien de Gaza, l’Autorité palestinienne est passée à l’offensive… diplomatique!

Ce choix réaliste s’est imposé à un Mahmoud Abbas confronté à une double impasse (l’Intifada armée et des accords d’Oslo fondés sur des négociations de paix avec les Israéliens) et un défi (l’unité politique des Palestiniens). Cette offensive s’inscrit également dans un contexte favorable : le soulèvement des peuples Arabes renforce la légitimité des revendications du peuple palestinien.

Parmi ces revendications, le droit à un Etat est désormais soumis à la communauté internationale par le truchement des organisations universelles telles que l’ONU et l’UNESCO. La récente victoire politique qu’a constitué le vote d’adhésion de la Palestine comme membre à cette dernière (par une large majorité : 107 voix pour, 52 abstentions et 14 voix contre) a été immédiatement suivie d’un acte coercitif de la part de l’Etat israélien. La sanction prit la forme d’un gel de fonds destinés à l’Autorité palestinienne, d’un montant de 100 millions de dollars qui proviennent des taxes douanières et de la TVA prélevées sur les marchandises destinées aux Palestiniens transitant par les ports et aéroports israéliens. Cédant à la pression internationale, Israël vient de décider de débloquer ces fonds. Toutefois,  » si l’Autorité palestinienne recommençait ses mesures unilatérales, le transfert des fonds serait réexaminé « , a averti le Premier ministre israélien Benyamin Nétanyahou, en allusion aux démarches pour obtenir l’adhésion de la Palestine en tant que membre à part entière de l’ONU et de ses agences.

L’opposition résolue d’Israël et des Etats-Unis à la stratégie palestinienne n’a pas l’effet escompté. Non seulement, la volonté de l’Autorité palestinienne a fait preuve jusqu’ici d’une volonté remarquable, mais sa démarche ne l’a pas isolée. Au contraire. La question palestinienne est revenue au premier plan de l’actualité diplomatique et des enjeux internationaux, et ce avec le soutien d’une grande majorité des Etats membres de l’ONU.  Plus de 120 États soutiennent la candidature palestinienne. Une minorité de pays s’y opposent. Toutefois, le statut d’Etat membres de l’ONU n’est pas fondé sur l’égalité juridique et institutionnelle. Certains ont en effet le privilège de siéger au sein de l’organe décisionnel de l’organisation : le Conseil de sécurité, auquel il revient de répondre à la demande d’adhésion pleine et entière à l’ONU. Au sein même de ce cercle de 15 Etats, dix membres non permanents (actuellement : Afrique du Sud, Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Colombie, Gabon, Inde, Liban, Nigeria, Portugal) côtoient les fameux cinq membres permanents avec droit de veto (Chine, États-Unis, Russie, France, Royaume-Uni). Ainsi, la candidature palestinienne doit obtenir au moins neuf voix, sans qu’aucun veto de l’un des membres permanents ne soit exercé. Si la France a fait savoir qu’elle s’abstiendrait en cas de vote au Conseil de sécurité sur la demande d’adhésion d’un Etat palestinien aux Nations unies, les Etats-Unis se sont engagés à soutenir leur allié israélien en opposant leur veto.

Le couple israélo-américain fait bloc, alors que sur le plan purement rhétorique, la perspective d’un Etat palestinien semble admis, y compris par l’actuel gouvernement israélien (l’un des plus nationaliste de l’histoire). Toutefois, sa conception d’une telle entité en dit long sur sa perception même de la paix dans la région. Il suffit de se référer au discours historique de Benyamin Nétanyahou du 14 juin 2009, prononcé à l’université Bar Ilan, le premier discours de politique étrangère du Premier ministre israélien depuis sa victoire législative et sa nomination à la tête du gouvernement. Certes, l’expression  » Etat palestinien  » avait été belle et bien prononcée. Mais sur le fond, sa description de cet  » Etat palestinien  » renvoie à une chose juridique et politique qui n’est pas de nature étatique. Un Etat qui pourra disposer de symboles étatiques (drapeau et hymne national), mais un Etat dont les caractéristiques nient la définition même de la chose étatique. Le statut d’Etat dépend essentiellement de la réunion de trois conditions (en sus de la question de la reconnaissance internationale).

Ainsi, le 1er avis du 29 novembre 1991 de la Commission d’arbitrage pour la paix en ex-Yougoslavie a-t-il donné une définition de l’Etat :  » une collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé « . Sur le plan juridique, ce dernier critère est fondamental, puisqu’il renvoie à l’exercice de la souveraineté. L’Etat est une personne juridique dont l’attribut propre et exclusif réside précisément dans la souveraineté. Pour s’en tenir strictement aux éléments qui ressortent de ce discours historique, le  » territoire palestinien  » est indéfini, discontinu et structuré autour de deux données intangibles : ni Jérusalem-Est pour capitale, ni gel de la colonisation. La population de l’Etat palestinien est amputée d’une partie de la Nation palestinienne, dans la mesure où le droit au retour des Palestiniens expulsés en 1948 est exclu. Enfin, et surtout, l' » Etat palestinien  » est dépourvu de l’essence étatique : l’exercice de la souveraineté. En effet, le  » territoire alloué aux Palestiniens sera sans armée, sans contrôle de l’espace aérien, sans entrée d’armes, sans la possibilité de nouer des alliances avec l’Iran ou le Hezbollah « . La série de conditions sonne comme un diktat. Elle offre une définition du non-Etat, puisque l’idée d’un Etat souverain sur le plan interne et externe est niée. Un Etat voué à la dépendance et à l’impuissance, dont l’activité diplomatique sera préalablement délimitée par un autre Etat, voisin et (sur)puissant.

Cette lecture du discours de Benyamin Nétanyahou à l’aune de la conception classique de l’Etat permet de montrer la manière dont le Premier ministre israélien déconstruit le modèle étatique pour mieux construire l’Etat palestinien, un Etat paradoxalement dépourvu de ses attributs essentiels : un  » Etat non-étatique  » en somme.

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