Protection des lanceurs d’alerte : rien que de l’encre sur du papier

INLUCC

L’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC) a annoncé dans un communiqué rendu public aujourd’hui, 7 décembre, que les décrets d’application des textes de loi relatifs à la dénonciation de la corruption, n’ont pas encore vu le jour. 

Malgré l’absence des décrets d’application relatifs aux différentes formes de protection, à savoir la protection physique et la protection juridique ainsi que l’accompagnement psychologique,  l’instance a reçu 190 demandes de protection de dénonciateurs de corruptions dont 120 demandes. L’instance a émis 5 décisions de refus pour vice de forme.

Cependant en l’absence de décrets d’application, la mise en place de la protection des lanceurs d’alerte et des dénonciateurs de la corruption ne peut se concrétiser.

Rappelons aussi que Chawki Tabib avait indiqué dans des déclarations aux médias que certaines parties  « n’ont pas intérêt à ce que les décrets d’applications soient promulgués« . La société civile s’est longtemps mobilisée pour que la loi sur la protection des dénonciateurs soit promulguée, la considérant une nécessité absolu en matière de lutte contre la corruption.

 

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Publié le 07/12/2017 à 15:16

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