Promoteurs immobiliers: une TVA de 19% risque d’augmenter de 12% les prix du logement

TVA logement

A la suite de l’instauration de la TVA sur la vente de tout logement de 19% prévue par le PLF 2018, la Chambre syndicale nationale des promoteurs immobiliers a exprimé son refus catégorique, conformément à la position de l’UTICA qui s’est opposée à la version actuelle du PLF 2018.

La Chambre syndicale nationale des promoteurs immobiliers a contacté des représentants du gouvernement et des blocs parlementaires à l’ARP et elle a communiqué sa position au président et aux membres de la commission des finances. La chambre a proposé l’instauration de la TVA sur la vente de tout logement à un taux de 7% et non de 19% à partir de 2018.

La Chambre syndicale nationale des promoteurs immobiliers a dans un communiqué rendu public aujourd’hui:

  1. Exprimé son étonnement et son inquiétude parce que ses propositions n’ont pas malheureusement trouvé écho auprès du gouvernement surtout que ces propositions concilient l’intérêt du secteur et le droit de l’Etat à diversifier ses ressources financières, surtout avec la situation économique difficile à laquelle fait face le pays.
  2. Exprimé son refus catégorique de cette mesure.
  3. Appelé tous les partis politiques au pouvoir à prendre en considération ses propositions en tenant compte de la situation du secteur accablé ces dernières années par un ensemble de mesures fiscales (augmentation des droits d’enregistrement des logements dont le prix dépasse les 200 000 dinars et l’instauration d’un droit d’enregistrement supplémentaire sur les immobiliers dont le prix dépasse les 500 000 dinars et un million de dinars), la levée de la subvention sur les hydrocarbures et la dépréciation du dinar, ce qui a provoqué la hausse du coût du bâtiment et la baisse des ventes.
  4. Affirmé que l’instauration d’une TVA de 19% sur la vente de tout logement augmentera d’environ 12% les prix des logements et des loyers, ce qui va impacter davantage le pouvoir d’achat du consommateur.
  5. Rappelé que l’instauration de nouvelles taxes sur la promotion immobilière risque de favoriser le secteur informel et les intrus aux dépens du secteur formel.
  6. Affirmé que cette procédure renforcera l’injustice fiscale surtout que l’exonération de la TVA des logements sociaux financés dans le cadre du FOPROLOS n’encourage pas l’équité fiscale puisque le champ d’intervention de ce fonds ne satisfait pas les besoins du marché.
  7. Rejeté la responsabilité des conséquences de la crise que provoquerait cette mesure sur le secteur de la promotion immobilière, sur le bâtiment, sur le secteur bancaire et sur l’économie nationale.
  8. S’indigne face à la nonchalance du gouvernement dans la lutte contre les intrus qui bénéficient d’une protection réglementaire malgré leur faible contribution dans le renflouement des ressources financières de l’Etat et les risques qu’ils présentent sur la sécurité des citoyens et l’aménagement territorial.
  9. Souligné que l’instauration d’une TVA de 18% ou 19% s’oppose au programme de premier logement proposé par l’Etat et les réglementations en vigueur dans d’autres pays (En France par exemple, la TVA imposée sur les logements est de 5,5%. En Italie, la TVA sur les immeubles bâtis à usage exclusif d’habitation, réalisées par les promoteurs immobiliers, est fixée à 4%. En Allemagne, les nouveaux bâtiments à usage d’habitation sont exonérés de la TVA. En Belgique, il y a une seule imposition sur les immeubles bâtis à usage exclusif d’habitation : une TVA ou un droit d’enregistrement).
  10. S’est interrogé si les sociétés immobilières publiques (SNIT SPROLOS, ARRU) s’engageront de manière que l’impact de cette mesure ne dépassera pas une augmentation de 3.8% sur les prix des logements comme prévu dans le PLF 2018.
  11. Considéré que l’instauration d’une TVA de 19% prévue par le PLF 2018 ne présente pas un cadre réglementaire qui répond à la problématique de la récupération du crédit de la TVA si l’acheteur (personne physique ou morale) y est assujetti. Ainsi, comment refacturer cette TVA dans le cas de la revente du logement si l’acheteur est un promoteur immobilier ? Mais encore, quelles sont les mesures qui seront prises pour les logements en phase de construction et les logements déjà bâtis (notons que plusieurs logements sont bâtis depuis plus de quatre ans).

La Chambre syndicale nationale des promoteurs immobiliers a exprimé son attachement à la nécessité de réviser et uniformiser cette mesure conformément aux intérêts du secteur et des citoyens et au renforcement du rôle de l’Etat dans l’instauration de l’équité fiscale, la lutte contre la contrebande et le commerce parallèle.

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Publié le 20/11/2017 à 22:23

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