182 hauts responsables sont concernés par la réconciliation administrative

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Abdelkader Labbaoui, président de l’Union tunisienne du service public et de la neutralité de l’administration a souligné dans une déclaration sur les ondes radiophoniques, que la loi récemment adoptée sur la réconciliation administrative ne résoudra en aucun cas le problème de l’administration tunisienne.

Il a annoncé que seuls 182 hauts responsables sont concernés par cette loi parmi une liste de 811 personnes qui font l’objet de poursuite judiciaire pour acte de corruption administrative, dont 200 personnes qui viennent d’être jugées. Il faut revoir l’article 96 du Code pénal qui selon lui, contient des défaillances juridiques.

L’article 96 du Code pénal stipule : «Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende égale à l’avantage reçu ou le préjudice subi par l’administration tout fonctionnaire public ou assimilé, tout directeur, membre ou employé d’une collectivité publique locale, d’une association d’intérêt national, d’un établissement public à caractère industriel et commercial, d’une société dans laquelle l’État détient directement ou indirectement une part quelconque du capital, ou d’une société appartenant à une collectivité publique locale, chargé de par sa fonction de la vente, l’achat, la fabrication, l’administration ou la garde de biens quelconques, qui use de sa qualité et de ce fait se procure à lui-même ou procure à un tiers un avantage injustifié, cause un préjudice à l’administration ou contrevient aux règlements régissant ces opérations en vue de la réalisation de l’avantage ou de préjudice précités.»

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Publié le 12/10/2017 à 16:51

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