Rapport de la Commission de la législation sur le PDL portant sur la réconciliation administrative

projet de loi réconciliation

Une séance plénière se tient actuellement à l’Assemblée des représentants du Peuple (ARP) dédiée à l’examen du Projet de loi portant sur la réconciliation administrative. A cette occasion, nous publions le rapport de la Commission de la législation sur ce projet de loi déposé à la présidence de l’ARP le 19 juillet 2019.

 

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Publié le 13/09/2017 à 11:57

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