La commission des finances au sein de l’Assemblée des représentants du peuple a annulé l’article 37 du projet de loi de finances 2017.
L’article 37 est relatif à la possibilité de recourir à la levée du secret bancaire. En effet, les députés de la coalition gouvernementale ont été presque unanimes à faire tomber l’article en question notamment les députés de Nidaa Tounes et les députés de mouvement Ennahdha.
Par ailleurs, les députés en question ont reporté l’examen de l’article 33 relatif à la création de police judiciaire sous la tutelle du procureur de la république.
Il est à rappeler que la levée du secret bancaire est une procédure juridique utilisée en cas de redressement fiscal, jugement pénal et/ou soupçon d’acte de blanchiment d’argent.
Notons que la plupart des députés qui ont approuvé l’article en question sont ceux de l’opposition.